AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE

(Requêtes nos 43577/98 et 43579/98)

ARRÊT

STRASBOURG

6 juillet 2005

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, Sir Nicolas Bratza, MM. B.M. Zupančič, C. Bîrsan, K. Jungwiert, J. Casadevall, J. Hedigan, Mme S. Botoucharova, M. M. Ugrekhelidze, Mmes A. Mularoni, E. Fura-Sandström, A. Gyulumyan, L. Mijović, MM. D. Spielmann, David Thór Björgvinsson, juges, et de M. T.L Early, adjoint au greffier, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 février et 8 juin 2005, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 43577/98 et 43579/98) dirigées contre la République de Bulgarie et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mlle Anelia Kountchova Natchova, Mme Aksiniya Hristova, Mme Todorka Petrova Ranguelova et M. Ranguel Petkov Ranguelov (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 15 mai 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Les requérants alléguaient que leurs parents proches respectifs, M. Kountcho Anguelov et M. Kiril Petkov, avaient été tués par balles par un membre de la police militaire en violation de l'article 2 de la Convention. En outre, d'après eux, aucune enquête effective n'avait été menée sur les événements, au mépris des articles 2 et 13 de la Convention. Ils soutenaient également que l'Etat défendeur avait enfreint l'article 2, en manquant à son obligation de protéger par la loi le droit à la vie, et que les événements litigieux résultaient d'attitudes