Responsabilité civil
Elle se distingue par cette origine du dommage, de la responsabilité délictuelle, relative aux dommages extérieurs à un contrat. Hormis cette origine différente, les deux types de responsabilité civile se ressemblent beaucoup et, sur de nombreux points, suivent un régime identique, à tel point que la question de leur unification est souvent posée1. Mais si cette unification est admise dans certains domaines gouvernés par des lois récentes
(accidents de la circulation, produits défectueux), elle est encore loin d’être de droit positif d’une façon générale. Aussi faut-il éviter le chevauchement des deux régimes : c’est ce que fait le principe dit du non-cumul des deux ordres de responsabilité, qui signifie simplement qu’entre cocontractants, seul est applicable le régime de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de celui de la responsabilité délictuelle, même si ce dernier est parfois plus favorable. L’exécution défectueuse d’un contrat peut à l’évidence causer un dommage au contractant qui n’obtient pas satisfaction, même s’il a par ailleurs fait jouer l’exception d’inexécution ou la résolution : le préjudice peut dépasser de beaucoup la contrepartie
(par exemple la mauvaise exécution d’une réparation entraîne des dégâts très supérieurs à son coût). La