Chapitre 9 : RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX I- Un type particulier de responsabilité La responsabilité du fait des produits défectueux se présente sous la forme d’un régime autonome. Des raisons expliquent cette situation. A/ Une réglementation autonome La loi pose un principe général de responsabilité. Aux termes de celui-ci, tout « producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1386-1 du Code civil).
Le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux présente quatre caractéristiques. Il concerne :
– les produits : est un produit, au sens de l’article 1386-3 du Code civil, tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse, de la pêche et l’électricité ;
– les victimes : il s’agit des personnes qui utilisent le produit ou de tiers ;
– les dommages : la loi s’applique aux dommages causés aux personnes et aux biens autres que le produit défectueux lui-même ;
– les responsables : il s’agit du producteur, entendu comme celui qui, à titre professionnel, est fabricant d’un produit fini, producteur d’une matière première ou fabricant de composants. Sont assimilés l’importateur, le vendeur ou bien encore le loueur du produit. B/ Les raisons d’une réglementation particulière Le régime autonome de responsabilité du fait des produits défectueux trouve son origine dans une directive de l’Union européenne du 25 juillet 1985. Cette directive a été transposée dans notre droit par la loi du 19 mai 1998. Plusieurs raisons expliquent l’avènement de ce régime autonome, tant du point de vue du droit communautaire que du droit français.
En droit communautaire, le législateur a souhaité assurer une protection générale et quasi automatique au consommateur final. À cet effet, la directive pose un principe de responsabilité sans faute du