TD Séance 6 :
La responsabilité du fait d’autrui (régime général)

La responsabilité des associations a suscité beaucoup de débats et beaucoup de jurisprudence mais depuis 1991 avec l’arrêt Blieck leur responsabilité a été éclaircie et cela jusqu’à cet arrêt du 29 juin 2007.
M. X a participé à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord - Agenais, dont il est adhérent, mais aussi par le comité régional de rugby d'Armagnac- Bigorre. Ce dernier est gravement blessé lors de l’écroulement d'une mêlée. Il demande réparation aux comités et à leur assureur commun, la société La Sauvegarde, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Nous n’avons aucune connaissance de la première décision. La Cour d’appel de Bordeaux rend un arrêt, sur renvoi après cassation.
Les comités sont reconnus comme responsable par les juges du fonds et ces derniers sont condamnés à indemniser M. X. les juges du fond retiennent qu'il suffit simplement à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable mais aussi il faut rapporter que cette preuve est faite en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match organisé par les comités. Pour la Cour d’appel, l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie n’ont aucune incidence sur la responsabilité des comités sauf si ces derniers prouvent l'existence d’une cause étrangère ou le fait de la victime. A la suite de la décision de la Cour d’appel, les associations décident de former un pourvoi.
La question ici est de savoir si une faute du fait des membres d’une association lors d’une activité doit être établie mais aussi caractérisée un violation des règles du jeu pour pouvoir engager la responsabilité de l’association sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil.
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière casse la décision de la Cour d’appel. La Cour de cassation