Responsabilité fait des choses
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Sous titre 2 :Le droit spéciale de responsabilité Chapitre 3 : Les responsabilités spéciales du fait des choses.
Il existe une responsabilité générale du fait des choses. Elle a été jugé insuffisante par le législateur et improtectrice pour les victimes.
Il existait en effet 2 gros types de contentieux pour lesquels l’article 1384 alinéa 1 ne suffisait pas. D’une part, celui des victimes d’un produit défectueux et d’autres part, celui des victimes d’accident de la circulation.
Dans ces deux types d’hypothèses, il a été un régime spécial extrêmement favorable aux victimes.
Section 1 : La responsabilité du fait des produits défectueux.
Ce régime spécial de responsabilité est une initiative européenne. La France appartient a l’UE c'est-à-dire qu’elle a adhéré a un certain nombre de traité comme le traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam. Les pays qui adhère à l’UE se sont mis d’accord pour que dans un certain nombre de domaine que les règles de droit sont harmonisé. Donc dans le cadre de l’UE, les instances communautaire (conseille, commission, parlement) élabore des directive c'est-à-dire des textes qui imposent aux états membres d’harmoniser leur législation dans un certain délai. Les directives fixent les grandes lignes de l’harmonisation. Elle laisse donc aux états une certaine marge de manœuvre mais elle pose une date de butoir au delà de laquelle l’état n’a pas respect sont engagement est susceptible d’un recours en manquement devant de la CJCE (la cour de justice des communautés européennes).
Les états ont donc tout intérêt à respecter les directives c'est-à-dire que chaque Etat doit voter une loi se mettant en conformité avec les directives européennes dans les délais fixés.
On dit alors que l’Etat transpose la directive européenne.
De l’environnement, protection des travailleurs, et également dans le domaine de la protection des consommateurs. Une directive du 25 juillet 1985 avait imposé aux Etats membres un régime spécial de