Responsabilité pénale des personnes morales au maroc
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second temps de la cumuler avec cette dernière. I – Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est générale et s’applique donc à l’ensemble des personnes morales à l’exclusion de l’Etat. De plus, depuis le 31 décembre 2005, elle s’applique à toutes les infractions à l’exception des délits de presse et assimilés. A – Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales L’article 121-2 s’applique à toutes les personnes morales de droit privé qu’elles soient à but lucratif ou à but non lucratif telles que les associations ou les syndicats, ainsi qu’à toutes les personnes morales de droit public à l’exclusion de l’Etat (qui détenant le monopole du droit de punir ne saurait se punir lui-même). Toutefois, la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements est limitée aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de délégation de service public. Parmi les services dont la gestion peut être déléguée peuvent être cités les transports en commun, les cantines scolaires, etc.Ainsi, en dehors de ces activités susceptibles de délégation de service public, les collectivités territoriales ne pourront voir leur responsabilité pénale engagée. Il s’agit essentiellement des attributions supposant l’exercice de prérogatives de puissance publique telles que la police administrative, générale et spéciale ou la constatation des infractions.
L’article 121-2 du Code pénal s’applique également aux personnes morales étrangères dont la responsabilité pénale pourra être mise en cause devant les juridictions françaises conformément aux dispositions des articles 113-1 et suivants relatifs à l’application de la loi pénale dans l’espace.
Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas applicable aux entreprises ou aux groupements qui sont dépourvus de la personnalité morale. Ainsi en est-il des sociétés créées de