responsabilité
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METHODOLOGIE 1- Examen de méthodologie dans la semaine du 3 novembre , 2 heures.-1ère semaine de décembre : galops d'essai 50% de la note finale.Le commentaire d'arrêt est de commenter la pertinence d'une décision de justice.SYSTEME JUDICIAIRE FRANCAIS : - l'ordre judiciaire- l'ordre administratif Dans toutes activités, on part toujours d'un cas ou d'une situation qui demande une solution juridique.1- rechercher les infos, l'état du droit lors du problème juridique2- analyser ce que l'on peut en tirer, les différentes sources3- SynthèseLES PRINCIPES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE=> Distinction entre l'ordre judiciaire et administratif par leur domaine de compétencesordre judiciaire = trancher les litiges qui mettent en cause les particuliers (Cour de cassation)ordre administratif = la règle ou le principe du double degré de juridictionson application : toutes personnes, qui succombent dans un procès en 1ère instance, a le droit de protester et de faire appel. C'est la hiérarchie judiciaire. Elle se réalise sous la forme d'un droit procédural. Le conseil d'état peut statuer en tant que juge d'appel et de 1ère instance.=> Les juridictions d'ordre constitutionnel- la Haute cour de justice (actes accomplies par le chef de l'état par faute de trahison)- Cour de justice de la république (crimes et délites commis par les membres du gouvernement)- Conseil institutionnel (contrôler la conformité de la loi à la constitution avant l'évocation d'une nouvelle loi)- Tribunal de conflit (tranche les conflits de compétences entre le juge judiciaire et administratif). Il tranche les conflits positifs ou négatifs, et les contrariétés de jugements.Remarques :- Conflit judiciaire positif : les 2 juges déclinent leurs compétences, ou une juridiction de chacun des deux ordres se déclare compétente.- Conflit judiciaire négatif : aucune juridiction des deux ordres ne se déclare compétente.- Contrariétés de jugements : hypothèse dans laquelle le juge administratif et judiciaire se