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5266 mots 22 pages
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LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS
Table des matières

NOTE DE SYNTHESE
ALLEMAGNE
1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
2) La responsabilité pénale des personnes morales
3) La responsabilité pénale des élus locaux
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
a) La négligence grave
b) La négligence simple
2) La responsabilité pénale des personnes morales
3) La responsabilité pénale des élus locaux
DANEMARK
1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
2) La responsabilité pénale des personnes morales
3) La responsabilité pénale des élus locaux
ESPAGNE
1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
2) La responsabilité pénale des personnes morales
3) La responsabilité pénale des élus locaux
PORTUGAL
1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
2) La responsabilité pénale des personnes morales
3) La responsabilité pénale des élus locaux

NOTE DE SYNTHESE
En France, depuis 1992, l'article 121-2 du code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales. Cependant, en ce qui concerne les collectivités territoriales, la responsabilité pénale est limitée aux " infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ". Par conséquent, pour les activités qui ne peuvent pas faire l'objet de telles conventions, seule la responsabilité des personnes physiques, c'est-à-dire des élus locaux, peut être mise en cause.

De plus, comme le même article du code pénal énonce que : " la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ", le champ de la responsabilité pénale des élus locaux apparaît presque illimité.

Certes, la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 a restreint la définition du délit non intentionnel, puisqu'elle

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    second temps de la cumuler avec cette dernière. I – Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est générale et s’applique donc à l’ensemble des personnes morales à l’exclusion de l’Etat. De plus, depuis le 31 décembre 2005, elle s’applique à toutes les infractions à l’exception des délits de presse et assimilés. A – Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales L’article 121-2 s’applique à toutes les personnes morales de droit privé qu’elles soient à but lucratif ou à….

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