Restauration

Pages: 5 (1071 mots) Publié le: 25 février 2011
Hôtels avec ou sans restaurant, restauration de type traditionnel, cafés, tabac, débits de boissons, discothèques, traiteurs et organisations de spectacles, bowlings, casinos :

Dans les entreprises concernées, la durée équivalente à la durée légale est fixée à 39 heures. Toutefois, dans les entreprises de plus de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décretà 37 heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale reste fixée à 37 heures.

Principales dispositions de l'accord de 2007
Nous vous proposons les grandes lignes de cet avenant qui doit être encore ratifié par une partie de syndicats de salariés. Mais pour être applicable à toutes les entreprises du secteur, cet accord doit être étendu selon une procédure administrative bien précise.
Ladurée du travail
Elle est fixée à 39 heures par semaine pour toutes les entreprises.
Majoration des heures supplémentaires
Si la durée du travail est maintenue à 39 heures, le texte précise que sont considérées comme heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. L'accord prévoit que les heures supplémentaires sontmajorées selon les taux suivants :
De la 36e à la 39e heure : 10 %
De la 40e à la 43e heure : 20 %
De la 44e à la 48e heure : 50 %
Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à :
• 360 heures par an pour les établissements permanents ;
• 90 heures par trimestre civil pour lesétablissements saisonniers.
Ce plafond de 360 heures permet en fait aux entreprises qui le souhaitent de pouvoir travailler sur la base de 43 heures par semaine sans avoir à demander l'autorisation de l'inspection du travail.
Durée maximale de travail
Concerne tous les salariés sauf les travailleurs de nuit qui sont soumis à un régime spécifique. Les durées maximales de travail ne peuvent êtresupérieures aux durées suivantes :
Durée maximale journalière
Personnel administratif hors site d'exploitation : 10 h 00
Cuisinier : 11 h 00
Autre personnel : 11 h 30
Personnel de réception : 12 h 00
Temps d'habillage et de déshabillage
Il n'est pas compris dans le temps de travail effectif, en contrepartie et à défaut de clause prévue dans le contrat de travail qui prévoit une compensation en tempsou en argent, le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire qui lui sera accordée ou payée.
Aménagement du temps de travail
L'accord vient préciser les modalités pratiques en annexe des différents aménagements du temps de travail sous la forme :
- De modulation du temps de travail
- D'organisation du temps de travail sous forme de cycle
- D'aménagement sous forme de jours oudemi-journées de repos
- De temps partiel modulé.
Contrôle du temps de travail
Il est rappelé les principes en matière d'affichage et de contrôle hebdomadaire de la durée de travail des salariés qui ne sont pas soumis à un horaire collectif. Un document type est même annexé à la fin de l'accord.
Jours fériés
La 6e semaine de congés payés telle qu'elle était prévue par l'accord de 2004 a disparu,mais elle est remplacée par 5 jours fériés garantis. Ce qui veut dire que le salarié aura droit à ces jours fériés, même s'il est en repos, sous forme d'une compensation en temps ou d'une indemnisation. Il doit cependant remplir une condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise afin
de pouvoir en bénéficier. L'accord précise que ces 5 jours peuvent constituer une semaine de congé à la demandedu salarié et avec l'accord de l'employeur.
3 autres jours fériés, mais qui ne sont pas garantis, seront rajoutés pour les deux premiers en juillet 2007 et le dernier en juillet 2008. Ce qui donnera un total de 8 jours fériés en plus du 1er mai.
Travail de nuit
Le texte précise que tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. Est considéré comme travailleur...
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