Resume droit
Chapitre 1 : introduction
I) L’organisation judiciaire
1) Le pouvoir judiciaire :
La magistrature assise : Ce sont des juges inamovibles et nommés à vie par le Roi sur présentation du conseil supérieur de la justice.
La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet.
Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables.
Les membres du MP sont révocables par le roi et ils sont nommés aussi par lui. Ils sont indépendants du Pouvoir Exécutif et il ne peut leur être interdit d’exercer des poursuites s’ils l’estiment nécessaire.
Il existe 3 pouvoirs :
-législatif : parlement 2 chambres
-exécutif : gouvernement
-judiciaire
2) Organisation géographique et compétences d’attribution :
pyramide
Au sommet : Il y a la cour de cassation qui contrôle la légalité des décisions rendues par les cours et tribunaux qui lui sont soumises. Elle peut casser les décisions et renvoyer l’affaire devant une autre cour ou tribunal. Lorsqu’elle casse un arrêt, elle renvoie la cause devant une autre Cour d’appel.
Elle est composée de 3 chambres comprenant 2 sections de 5 magistrats, une section francophone et une section néerlandophone.
Au niveau des ressorts : Il y a 5 Cours d’appel et 5 Cours du travail situées respectivement à Bruxelles, Anvers, Gand, Mons et Liége. Ces cours connaissent des appels dirigés contre les décisions du tribunal de 1ere instance, de commerce et du travail.
Le Procureur général assume : La responsabilité du MP au niveau de la Cour d’appel, La direction du parquet général prés de la Cour d’appel, L’auditorat général du travail prés de la Cour du travail.
Il y a par arrondissement : Les tribunaux de 1ere instance, du travail, du commerce et d’arrondissement. (27 arrondissements en