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Resumé l'avare

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Délibération

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du
22 novembre 2013 portant orientations s’agissant des règles relatives au mécanisme d’ajustement et de l’accord de rattachement du responsable d’équilibre des sites de consommation participant à l’effacement Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène
GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, et Michel THIOLLIERE, commissaires.

1. Contexte

Les règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre prévoient que, pour constituer son entité d’ajustement et ainsi participer au mécanisme d’ajustement, un opérateur d’effacement, agissant sur des sites de consommation télé-relevés, raccordés aux réseaux publics de transport ou de distribution, doit conclure un accord de rattachement avec le responsable d’équilibre de ces sites (cf. paragraphe D.2.1.4 et annexes 11 et 12 desdites règles). Ces modalités existent depuis la mise en place du mécanisme d’ajustement. Ces modalités ne s’appliquent toutefois pas aux opérateurs d’effacement agissant sur des sites profilés.
Les conditions de leur participation sont prévues par les règles transitoires de mise en œuvre de l’expérimentation Ajustements Diffus. Dans le cadre de la concertation qui s’est déroulée au 1er semestre 2012, la possibilité de généraliser le principe de cet accord à l’ensemble des opérateurs d’effacement avait été envisagée. Consciente des difficultés potentielles d’un tel dispositif au regard du droit de la concurrence, la CRE avait saisi pour avis l’Autorité de la concurrence sur ce principe. Dans son avis, publié le 26 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a considéré que « l’approbation formelle par la CRE d’un projet de règles qui mentionnerait l’existence d’un tel système d’agrément pourrait être contraire au droit communautaire » et qu’

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