Retenu à la source

Pages: 12 (2801 mots) Publié le: 29 novembre 2010
RLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l’IS et de l’IRPP (à jour jusqu’à la Loi de finances 2008)
Objet Principe Règle générale Article 52-I Dispositions L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales quelle qu'ensoit l'appellation payés par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Honoraires et loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiquessoumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Le bénéfice de ce taux au titre des honoraires pour les personnes physiques est subordonné à la présentation auprès des débiteurs desdites sommes d'une attestation délivrée par les services des impôts compétents prouvant la soumission du bénéficiaire des honoraires à l'impôt selon le régime réel. Honoraires en contrepartie d'études payés auxbureaux d'études soumis à l'impôt sur les sociétés ou exerçant dans le cadre de groupements ou sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel justifiant qu'au moins 50% de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice précédant celui au cours duquel les honoraires ont été payésproviennent de l'exportation. Le bénéfice de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des honoraires est subordonné à la présentation auprès des débiteurs des honoraires d'une attestation délivrée à cet effet par les services des impôts compétents. Rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie hors revenus des capitauxmobiliers et des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie et ceux sous réserves des conventions de non double imposition Prix de cession des immeubles ou des droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie payé par l'Etat, les collectivités locales, les sociétés ou les personnes physiques soumises àl'impôt sur le revenu selon le régime réel . Revenus des capitaux mobiliers, à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles et au titre des jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions". Taux Base de calcul de la retenue

15% Montant brutdes sommes versées y compris la TVA 5%

Hôtels 52-I-§a

Bureaux d'études

2,5%

Montant brut y compris la TVA

15%
ou taux prévu par conventions bilatérales

Non domiciliés ni établis en Tunisie

52-I-§b

Montant brut y compris la TVA

Revenus de capitaux mobiliers

52-I-§c

20%

Montant brut des revenus

La RAS obligatoire en Tunisie – Page 6

Objet Etablissementsbancaires non établis en Tunisie

Article 52-I-§d 52-I-§e

Dispositions Abrogé Intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie. Prix de cession déclaré dans l'acte et payé par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, au titre de la plus-value immobilière des droitssociaux dans les sociétés immobilières, des terrains à bâtir situés dans les plans d'aménagement urbain, dans les périmètres d’intervention foncière et dans les périmètres de réserves foncières créées conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme, ou d'immeubles bâtis, sauf lorsque la cession faite au conjoint, aux ascendants, aux...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Comment gérer le régime de la retenue à la source de limpot sur les rémunérations versées à des sociétés etrangeres.
  • Commentaire "cosette a la source"
  • À propos des sources d'énergie
  • le prelevement a la source exposé 2
  • Les sources officielles à compétence générale
  • A quelles conditions le travail est-il source de liberté
  • L'evolution des sources, des origines a la fin de la république
  • Les sources du droit romain à l’époque impériale L1

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !