Retenues à la source au Maroc

1053 mots 5 pages
Les retenues à la source au Maroc

Disposition de la législation interne au Maroc :

L’article 5 du code général des impôts prévoit que les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées sociétés non résidentes sont imposables à raison des produits bruts énumérés à l’article 15 du CGI qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

Ainsi, les personnes physiques ou morales payant ou intervenant dans le paiement, à des sociétés étrangères non résidentes, de rémunérations énumérées ci-dessous et mentionnées à l'article susvisé, ont l’obligation d’opérer, pour le compte du Trésor, la retenue à la source de l'impôt au taux de 10 % par référence à l’article 19 du CGI.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain.

Par rapport à la rémunération pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition de sociétés domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc, La note circulaire relative à l’impôt sur les sociétés prévoit que ces prestations sont soumises à la retenue à la source du fait qu’elles accompagnent souvent les marchés comportant la livraison d'une unité industrielle en ordre de marche ou du produit commercialisé.

Généralement, l'assistance technique ne diffère de la prestation de personnel que sur le plan de la responsabilité de la société étrangère à l'égard de son contractant au Maroc. Dans le

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