Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine

M. Rachid BAINA Directeur des Prix et de la Concurrence Ministère du Commerce et de l’Industrie En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce mondial, par la globalisation des échanges et par l’internationalisation des marchés. Ainsi l’élaboration de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été d’abord le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché la transparence et la loyauté dans les transactions sont des éléments fondamentaux dans l’édification d’une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives. Les dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence sont conformes aux principes de transparence, de non-discrimination et de loyauté édictés par l’OMC, ainsi qu’aux dispositions de l'Ensemble des principes et des règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commercial restrictives adopté par le CNUCED. Présentation des grandes lignes de la loi. La loi pose le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande. Toutefois ce principe est limité par deux exceptions ou l’administration se réserve le droit d’intervenir sur les prix pour des raisons économiques à caractère soit structurel (monopole, absence de concurrence), soit conjoncturel (situation de crise ou