Retrait et abrogation des actes administratifs

Pages: 2 (400 mots) Publié le: 21 avril 2011
Retrait et abrogation

Une décision administrative, si elle ne prévoit pas la durée de son application, s’applique sans limitation de durée. L’acte doit exister : CE, Rosan Girard
L’abrogationfait disparaître l’acte pour l’avenir soir en le remplaçant par une décision différente, soit en le supprimant purement et simplement.
Le retrait rapporte la décision de façon rétroactive et faitdisparaître totalement les effets.
Un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits : CE, Silberstein, 1955

Actes individuels non créateurs de droit | Retrait | Abrogation |
Légaux | Possible àtoute époque | Possible (1). Non obligatoire |
Illégaux | Possible à toute époque | Possible (1). Et même obligatoire si demande d'un administré du fait de changement de circonstances (2). |
Actesindividuels créateurs de droit | Retrait | Abrogation |
Légaux | Impossible en principe sauf sur demande de l'intéressé pour une mesure plus favorable | Possible par " acte contraire " (1). Applicationdu principe d'intangibilité des effets individuels |
Illégaux | Possible sauf si l'acte est devenu définitif (3). | Possible (1). Obligatoire tant que l'acte n'est pas devenu définitif si demanded'un administré |
Actes réglementaires | Retrait | Abrogation |
Légaux | Impossible sauf si règlement n'a pas encore fait l'objet d'une application | Possible (1). Non obligatoire. |
Illégaux |Possible tant que acte susceptible d'annulation | Possible à tout moment (1). Obligatoire dès que dde d'abrogation d'un règlement illégal (sans délai)(4). |
Note :
(1) : L'abrogation d'un acteadministratif est toujours possible, mais elle doit répondre à certaines conditions. Ces conditions sont résumées par l'expression "Acte contraire", qui signifie qu'un acte administratif ne peut êtredétruit que par un acte pris par le même auteur (sauf exception, notamment recours hiérarchique), dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures.
(2) : Voir à ce propos la jurisprudence CE...
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