Retrait et abrogation des actes administratifs
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Retrait et abrogationUne décision administrative, si elle ne prévoit pas la durée de son application, s’applique sans limitation de durée. L’acte doit exister : CE, Rosan Girard
L’abrogation fait disparaître l’acte pour l’avenir soir en le remplaçant par une décision différente, soit en le supprimant purement et simplement.
Le retrait rapporte la décision de façon rétroactive et fait disparaître totalement les effets.
Un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits : CE, Silberstein, 1955
Actes individuels non créateurs de droit | Retrait | Abrogation | Légaux | Possible à toute époque | Possible (1). Non obligatoire | Illégaux | Possible à toute époque | Possible (1). Et même obligatoire si demande d'un administré du fait de changement de circonstances (2). | Actes individuels créateurs de droit | Retrait | Abrogation | Légaux | Impossible en principe sauf sur demande de l'intéressé pour une mesure plus favorable | Possible par " acte contraire " (1). Application du principe d'intangibilité des effets individuels | Illégaux | Possible sauf si l'acte est devenu définitif (3). | Possible (1). Obligatoire tant que l'acte n'est pas devenu définitif si demande d'un administré | Actes réglementaires | Retrait | Abrogation | Légaux | Impossible sauf si règlement n'a pas encore fait l'objet d'une application | Possible (1). Non obligatoire. | Illégaux | Possible tant que acte susceptible d'annulation | Possible à tout moment (1). Obligatoire dès que dde d'abrogation d'un règlement illégal (sans délai)(4). |
Note :
(1) : L'abrogation d'un acte administratif est toujours possible, mais elle doit répondre à certaines conditions. Ces conditions sont résumées par l'expression "Acte contraire", qui signifie qu'un acte administratif ne peut être détruit que par un acte pris par le même auteur (sauf exception, notamment recours hiérarchique), dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures.
(2) : Voir à ce propos la jurisprudence CE