Duboscq Julie T°SMUC2

DROIT

Page 26 :
Situation juridique : 1) Universal Music est le leader mondial de l'édition musicale son rôle est donc de gérer les droits d’exploitation des titres de son catalogue.
Sacem a pour rôle de représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais aussi de protéger la création musicale ou encore de collecter les droits d'auteur et de les redistribuer à tous les créateurs et éditeurs des œuvres diffusées et reproduites.

2) L’objet de l’accord de la Sacem avec Universal Music concerne la signature d’un accord pour mettre en place un cadre commun sur la délivrance d’autorisations et l’administration des droits liés aux exploitations multi territoriales en ligne et sur mobiles en Europe.

3) Ces deux accords démontrent l’engagement des deux organisations en faveur du développement des licences multi territoriales (« comme le souhaite la Commission européenne » souligne la Sacem). « Il est en effet essentiel de de poursuivre et d’accompagner le développement de nouveaux services en ligne dans un cadre respectueux des auteurs, compositeurs et éditeurs »

Documents 1 et 2 page 26 : 1) Une œuvre de l’esprit est une œuvre protégeable sans formalité, à condition de faire preuve d’une activité inventive, créatrice.

2) La loi ne donne pas une définition de l’œuvre de l’esprit puisqu’une œuvre de l'esprit est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale, c'est-à-dire qu'elle relève d'une activité créatrice propre de son auteur.

3) Une œuvre de l’esprit est protégeable si on y distingue deux exigences : * L’œuvre de l’esprit doit procéder d’une activité créative, * L’œuvre de l’esprit doit être créé par la réalisation de la conception de l’auteur. * Document 3 page 27 :

1) La notion d’auteur est définit comme celui dont la personnalité s’est exprimée dans l’œuvre ou que cette notion naisse sur la tête d’une personne physique.

Le