user icon

Retraites par répartition

395 mots 2 pages
Montre plus
La Déclaration Annuelle d'Emploi des Travailleurs Handicapés, des Mutilés de Guerre et Assimilés

La DOETH, Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés, Mutilés de Guerre et Assimilés, définie par la loi n° 87 517 du 10 juillet 1987 du Code du Travail, favorise l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, en garantissant leurs employabilité.

Réaffirmé par la loi du 11 juillet 2005, le principe de non-discrimination et d'égalité entre tous les salariés a permis de mobiliser l'ensemble des acteurs en vue d'apporter une réponse cohérente et adaptée aux besoins des travailleurs handicapés, et aux attentes des employeurs, notamment en terme d'accompagnement vers et dans l'emploi.

Le contrôle du quota des 6% de travailleurs en situation d' handicap, se fait par le biais de cette déclaration annuelle à remplir par les entreprises et établissements du secteur public et privé dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.

Envoyée à la fin de chaque année civile par le Ministère du Travail, elle doit être retournée par l'établissement à la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle (DOTEFP) de son département d' implantation avant le 15 février de chaque année.

Pour se faire, l'accès au formulaire peut directement se faire en ligne sur le site suivant/ http://
Au moment de remplir la déclaration, l'entreprise ou l'établissement est tenu de faire le calcul de l'effectif et de l'assiette d'assujettissement, relatif au pourcentage de 6%, fixé par la loi en soustrayant de cet effectif les salariés relevant d'emplois exigeant des conditions d' aptitudes particulières. De plus, la liste nominative de tous les bénéficiaires (travailleurs handicapés, victimes d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, titulaires d' une pension d'invalidité, anciens militaires ou assimilés etc.) employés au cours de l'année doit être établie

en relation

  • Présentation de la loi de 2005-102 du 11 février 2005
    964 mots | 4 pages

    De là, une nouvelle législation en faveur des personnes handicapées devaient être mises en place afin de donner des réponses adaptées afin de leur permettre de mieux gérer les difficultés qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne. La loi de 2005-102 du 11 février 2005, en faveur de l’égalité des droits et des chances, ainsi que de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, s’adresse à toutes personnes souffrant d’un handicap quelque soit leur âges ou moment de la vie, mais également aux organisations liées à ce public. Dans un but de clarté, elle définit de façon précise ce que le terme de handicap englobe : « « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Elle souligne également le fait qu’il y a une inadaptation de l’environnement aux incapacités de ces personnes et y exprime les différents types d’handicaps (annexe).….

    montre plus
  • « Continental automotive france intègre sa politique handicap dans son processus qualité »
    2414 mots | 10 pages

    1- Obligation de résultats, obligation de moyens, lutte contres les discriminations et négociations Si cet équipementier automobile a « toujours compté des travailleurs handicapés », l’ initiative de signer une convention avec l’agefiph4 , a été portée à la demande du directeur, deux ans après la promulgation de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « c’est la loi de février 2005 qui a donné l’impulsion ».En effet, depuis la sortie des décrets d’application, l’entreprise doit satisfaire aux principes de non discrimination, d’accessibilité, d'égalité de traitement et d’obligations de négociation. L’objectif de….

    montre plus
  • Fiche technique bpjeps animation sociale animation sociale
    3963 mots | 16 pages

    Ces dernières années ; et plus principalement depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prise en compte du handicap a évolué. Désormais, « l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie » 5 Le C.C.A.S et « La passerelle » aspirent à une logique d’inclusion permettant le dispositif d’accompagnement d’ « accueil pour tous ».….

    montre plus
  • Les normes d'accessibilité à la clientèle handicapé
    526 mots | 3 pages

    Approfondissement personnel n°4 I) La loi handicap du 11 février 2005 La loi handicap du 11/02/2005 a pour objectif de renforcer l’accès des handicapés dans tous les établissements recevant du public. Les travaux doivent être réalisés avant le 1er janvier 2015 sous peine de sanctions en cas de non-conformité. II)….

    montre plus
  • Loi du 11 fevrier 2005
    2099 mots | 9 pages

    Ces lois réglementent d’une part les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et des services des secteurs sociaux et médico-sociaux. D’autre part elles fixent le cadre juridique de l’action des pouvoir publics. De plus la loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions….

    montre plus
  • Loi handicap 2005 - mise en place de la loi en matière d'accessibilité
    4568 mots | 19 pages

    Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés.….

    montre plus
  • politique sociale personne HDp
    762 mots | 4 pages

    » L’emploi des personnes handicapées Lois de 1923 et 1924 créent des emplois réservés pour les militaires invalides Lois de 1957 organise l’insertion des invalides civils et crée les CAT (centres d’aide par le travail) Loi de 1975 fait de la formation, l’orientation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées une obligation nationale Loi de 1987 fixe des obligations de résultat: 6% de l’effectif total des entreprises de plus de 20 salariés Possibilité….

    montre plus
  • Retraite par répartition exposé
    989 mots | 4 pages

    Sauver notre système de retraite par répartition pourrais être une alternative à la mise en place d’un nouveau système de retraite. Pour cela, il faudrait rétablir l’équilibre du système de retraite par répartition reposant sur un nombre de facteur limités. En effet à tout instant, le nombre des pensions versées doit équilibrer celle des cotisations reçues. Ils faut donc respecter une égalité entre les cotisations et les prestations (taux d’argent à verser pour que tous les retraités perçoivent leur pension de retraite).….

    montre plus
  • dossier de droit éco
    1415 mots | 6 pages

    PREPARATION AU THEME D’ETUDES La discrimination au travail I.La Problématique : Il faut partir d’un constat, de plusieurs faits pour arriver à se poser la (les) question(s) : Dans le monde du travail, le travailleur handicapé a une place particulière. Toute entreprise est tenue d’embaucher au moin 6% de personnes handicapées.….

    montre plus
  • Loi personne handicapé
    2975 mots | 12 pages

    LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources (prestation de compensation, AAH) ; accessibilité (scolarité, enseignement supérieur et professionnel, emploi, travail adapté et travail protégé, insertion professionnelle et obligation d'emploi, milieu ordinaire de travail, entreprises adaptées, cadre bâti, transports et nouvelles technologies) ; accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (CNSA - caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, maisons départementales des personnes handicapées, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; citoyenneté et participation à la vie sociale. Les dispositions diverses concernent les appareillages, la formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaire.….

    montre plus
  • Management poussé
    966 mots | 4 pages

    Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. Article R821-4-1 Créé par Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1 I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.….

    montre plus
  • Licences professionnelles suite au bts sp3s
    513 mots | 3 pages

    à forte dominante professionnelle sont divisés en six Unités d’Enseignements. DEBOUCHES Cette formation permettra d’accéder à des postes d’encadrement, (directeur adjoint…) au sein de Maisons de CAPACITE D’ACCUEIL 25 étudiants au maximum. Retraite, d’établissements accueillant des personnes handicapées, de réseaux de soins à domicile, de Collectivités Locales (CCAS, DDASS). PARTENAIRES L’Institut….

    montre plus
  • Le hadicap
    605 mots | 3 pages

    " car face au désespoire de toutes ces personnes handicapées qui souhaiteraient être actives, il est difficile de dire que leur intégration est réussie ou possible. La Discrimination des travailleurs handicapés en chiffes : Quelques exemples en chiffres des difficultées rencontrées par les personnes handicapées dans le monde du travail : - En effet, la moitié seulement des 100.000 entreprises de plus de 20 salariés respectent la loi lescontraignant à employer au moins 6% de salariés handicapés. 23% des entreprises n'ont pas de travailleurs handicapés parmi leur salarié, elles préfèrent payer les amandes malgré que la loi de 2005 ai été renforcée. - Aussi, En France, le nombre de personnes handicapées est généralement estimé à….

    montre plus
  • Crpe 2010 scolarisation des enfants handicapés
    2167 mots | 9 pages

    La scolarisation des enfants handicapés I. Définition du terme de « handicap » et obligation de l’Etat La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signe , à travers ses articles 2 et 19, une avancée décisive : Article 2 […] Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. […] toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Article 19 […]….

    montre plus
  • Projet
    381 mots | 2 pages

    Pendant ce stage je m’attacherai à comprendre et participer aux échanges avec les nombreux partenaires (Conseil Général, Caisse d’Allocation Familiale, Maison Départementale des Personnes Handicapées, Agence Régionale de Santé…..) car il me semble important de profiter de ce réseau pour mieux connaître leurs différentes actions. Ce partenariat m’offre la possibilité de pouvoir rencontrer beaucoup d’acteurs et partenaires de l’action sociale qu’on ne croise pas au sein d’une institution. De plus, me former au sein de ce service me permettra de mieux comprendre les démarches administratives relatives aux personnes en situation de handicap, notamment les organismes à contacter pour une demande d’aide au logement, pour une demande d’allocation aux adultes handicapées ou encore la réouverture de droits sociaux par exemple. Je me questionne beaucoup sur la façon dont l’éducateur spécialisé introduit le travail éducatif dans ses actions….

    montre plus