TOPO : La rétroactivité des revirements de jurisprudence

• Revirements de jurisprudence :

Le revirement de jurisprudence se définit, dans le Vocabulaire H. Capitant, sous la direction de G. Cornu, comme « l’abandon par les tribunaux eux-mêmes d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise ; ou l’adoption d’une solution contraire à celle qu’ils consacraient ; ou encore un renversement de tendance dans la manière de juger ». Par ailleurs, le rapport sur « Les revirements de jurisprudence » considère qu’un revirement est « un arrêt à l’occasion duquel la Cour change l’interprétation de la loi qu’elle retenait jusqu’alors. Elle modifie la réponse qu’elle apportait à une question de droit donnée ».

L’examen de la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment de la Chambre sociale permet d’identifier de véritables revirements. L’exemple révélateur est l’arrêt rendu le 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation rend obligatoire l’existence d’une contrepartie financière pour la validité d’une clause de non-concurrence. Un autre exemple parmi tant d’autres est l’arrêt rendu le 11 décembre 2002 dans lequel la Chambre sociale considère que l’AGS n’est pas recevable à demander la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Dans ces deux exemples, la Chambre sociale de la Cour de cassation adopte bien des solutions contraires à celles qu’elle consacrait antérieurement ; il s’agit donc de revirements de jurisprudence émanant de la Cour de cassation elle-même.

• Rétroactivité des revirements de jurisprudence :

➢ Présentation du rapport sur « Les revirements de jurisprudence »

Le rapport intitulé « Les revirements de jurisprudence », remis le 29 octobre 2004 à Monsieur Canivet, Premier Président de la Cour de cassation, a permis d’ouvrir une réflexion « officielle » sur la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence[1]. Ce débat s’inscrit dans une