De la rétroactivité jurisprudentielle
Depuis bien longtemps se pose le problème de la rétroactivité de la jurisprudence. Le problème se pose ainsi : la loi interdit une application rétroactive d'elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil).
Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu'elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu'on appelle une jurisprudence. Cette jurisprudence devient la norme, et est donc source de droit. Les juges en font application comme si elle était la loi.
Mais, de temps en temps, se produit ce qu'on appelle un "revirement de jurisprudence". La Cour de Cassation (ou le Conseil d'état, pour les affaires administratives) change sa manière d'interpréter telle ou telle loi, et alors que pendant des années ou des dizaines d'années elle considérait que telle loi devait être interprétée d'une manière x, elle décide que maintenant elle sera appliquée de manière y.
Ce revirement se fait sur la base d'une décision particulière et techniquement ne devrait pas constituer pas un principe général, car il est interdit au juge de juger du général (Article 5 du Code Civil). Le juge juge des cas particuliers. Donc ce revirement ne devrait pas devenir la norme. Dans les faits c'est pourtant ce qu'il devient.
Alors, les juges des cours inférieurs se baseront sur cette jurisprudence pour faire application de la loi. Le problème, c'est que si à l'époque des faits jugés, la jurisprudence était différente, c'est l'actuelle jurisprudence qui s'appliquera aux faits antérieurs, même si à l'époque la personne jugée n'aurait absolument pas pu deviner que la loi serait appliquée d'une autre manière, et ne pouvait donc pas agir en se conformant à une jurisprudence qui n'existait pas alors.
Exemple fictif, pour comprendre : imaginons que la loi déclare que "les chats doivent être immatriculés en France". Pendant des