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Retroactivite de la jurisprudence

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De la rétroactivité jurisprudentielle
Depuis bien longtemps se pose le problème de la rétroactivité de la jurisprudence. Le problème se pose ainsi : la loi interdit une application rétroactive d'elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil).
Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu'elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu'on appelle une jurisprudence. Cette jurisprudence devient la norme, et est donc source de droit. Les juges en font application comme si elle était la loi.
Mais, de temps en temps, se produit ce qu'on appelle un "revirement de jurisprudence". La Cour de Cassation (ou le Conseil d'état, pour les affaires administratives) change sa manière d'interpréter telle ou telle loi, et alors que pendant des années ou des dizaines d'années elle considérait que telle loi devait être interprétée d'une manière x, elle décide que maintenant elle sera appliquée de manière y.
Ce revirement se fait sur la base d'une décision particulière et techniquement ne devrait pas constituer pas un principe général, car il est interdit au juge de juger du général (Article 5 du Code Civil). Le juge juge des cas particuliers. Donc ce revirement ne devrait pas devenir la norme. Dans les faits c'est pourtant ce qu'il devient.
Alors, les juges des cours inférieurs se baseront sur cette jurisprudence pour faire application de la loi. Le problème, c'est que si à l'époque des faits jugés, la jurisprudence était différente, c'est l'actuelle jurisprudence qui s'appliquera aux faits antérieurs, même si à l'époque la personne jugée n'aurait absolument pas pu deviner que la loi serait appliquée d'une autre manière, et ne pouvait donc pas agir en se conformant à une jurisprudence qui n'existait pas alors.
Exemple fictif, pour comprendre : imaginons que la loi déclare que "les chats doivent être immatriculés en France". Pendant des

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    Assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004 On observera combien la loi et son application donne lieu a de multiples débats. C'est notamment le cas dans cette arrêt en date du 23 janvier 2004 ,qui met en jeu: - l 'application de la loi en phase avec la notion de procès équitable . Ainsi ,le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives . Cependant le principe de prééminence du droit….

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    Pour que la loi soit rétroactive, il faut que ce soit exprécisement écrit dans le texte sinon la rétroactivité ne peut pas se faire. b) la non ingérance du judiciaire dans le législatif Si le législatif ne doit pas entré dans le judiciaire le judiciaire ne peut donc pas non plus, le juge ne peut pas s'imposer a la loi. Si une loi s emble néfaste le juge ne peut pas s'opposer a l'appliquer, la sul chose qu'il peut faire avec une loi c'est controler sa conventionnalité. Verrifier si le texte de loi est en accord avec la convation de la france. De lui meme il ne peut pas rendre des arrrets de règlement, c'est un arret qui veut dire que maintenant dans tous les cas ce sera comme ça.….

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    Dans ses arrêts en date du 23 Mai 2012 et du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser une pension alimentaire de 3200 euros par mois réduite à la somme de 2200 euros par jugement modificatif (Août 2009) à son épouse au titre de devoir de secours.….

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