Retroactivite des fusion

Pages: 20 (4833 mots) Publié le: 18 février 2013
1

CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES

Fusions, apports et opérations assimilées : Comment choisir les dates d’effet fiscal, comptable et juridique ?

Isabelle de Kerviler

Jean-Louis Mullenbach

CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES

IMA FRANCE novembre 2003 – 4 novembre 2003 IMA FRANCE – 4

2

LA DATATION PLURIELLE DES FUSIONS ET SCISSIONS

 IL PEUT ETRE OPPORTUN DE DECONNECTER TROIS DATES:
 LA DATE D’EFFET COMPTABLE ET FISCAL DE L’OPERATION,  LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE APPROUVANT L’OPERATION,  LA DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS.

CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES

IMA FRANCE – 4 novembre 2003

3

CODE DE COMMERCE ARTICLES L. 236-3.1 (EXTRAIT) et L. 236-4
 « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent etla transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération». (…).  « La fusion ou la scission prend effet :
 1° En cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles ;  2°Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération sauf si le contrat prévoit que l’opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine ».CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES

IMA FRANCE – 4 novembre 2003

4

CAS DES « SOCIETES NOUVELLES » (= DONT LA CREATION RESULTE DE L’OPERATION)

 La possibilité de donner un effet rétroactif (ou différé) doit être écartée lorsque l’opération est réalisée au profit d’une ou plusieurs sociétés nouvelles  L’évolution du patrimoine de la société absorbée ou scindée, entre la date d’arrêté descomptes ayant servi de base à l’opération et la date de réalisation définitive de celle-ci, est constatée dans les livres de la société nouvelle à compter de son immatriculation  Dans le cas, fréquent en pratique, où il est procédé à la constitution et l’immatriculation préalables d’une « société coquille », l’effet rétroactif peut remonter jusqu’à la date d’ouverture de l’exercice en cours de lasociété absorbée ou scindée, à condition toutefois (CE 26-5-1993, inst. fiscale 3-8-2000) que la société bénéficiaire ait été immatriculée à cette date (condition strictement fiscale non posée par le code de commerce)

CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES

IMA FRANCE – 4 novembre 2003

5

DECRET SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ARTICLE 254 (EXTRAITS)
 « Le projet de fusion ou de scission doitcontenir les informations suivantes :
 4° … la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;  5° les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération » ;

 La remontée des effetscomptables de la fusion à la date des comptes de référence efface-t-elle les événements intervenus pendant la période intercalaire qui seraient de nature à remettre en cause la valeur des apports et le rapport d’échange proposés ?

CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES

IMA FRANCE – 4 novembre 2003

6

TRAITEMENT DE LA PERIODE INTERCALAIRE ENTRE LA DATE DE RETROACTIVITE COMPTABLE ET FISCALE ET LADATE DE REALISATION DEFINITIVE DE L’OPERATION

 SUR LE PLAN JURIDIQUE

 Sauf décision contraire des assemblées appelées à statuer sur l’opération, le rapport d’échange fixé dans le projet de fusion demeure inchangé même si les actifs nets des sociétés en cause ont varié pendant la période intercalaire (conséquences de la situation déficitaire de la société absorbée par avance acceptées et...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Retroactivite
  • Fusions
  • Fusion
  • fusion
  • fusion
  • La fusion
  • La fusion des sa
  • Fusion

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !