L’ACTION EN REVENDICATION DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT FRANÇAIS ET DE L’OHADA (Étude de droit comparé)
H.D. MODI KOKO BEBEY Vice-Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques. Université de Douala (Cameroun)

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I-/

Le formalisme de l’action en revendication A-/ La déclaration préalable 1°/ 2°/ Caractère facultatif de la déclaration en droit français Production et déclaration de l’intention de revendiquer dans l’Acte Uniforme

B-/

L’exercice de l’action en revendication

1°/ 2°/

Les délais de l’action Les organes de la procédure

II-/

L’assiette des revendications

A-/

Les revendications du vendeur de meubles 1°/ 2°/ 3°/ L’absence de dépossession du vendeur La mise en possession de l’acheteur La stipulation de la clause de réserve de propriété

B-/

Les autres revendications

1°/ 2°/ 3°/

Les marchandises consignées au débiteur Les effets de commerce Les choses fongibles

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Le propriétaire d’une chose détenue par le débiteur en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut-il faire reconnaître son droit de propriété et soustraire ainsi son bien de la convoitise des créanciers soumis à la discipline collective ? Une telle action ne pourrait-elle pas, si elle était admise sans aucune restriction, compromettre la continuation de l’exploitation d’une entreprise dont le redressement était encore possible ? C’est en ces termes antinomiques que se pose le problème de l’exercice de l’action en revendication dans les procédures collectives. Contrairement au droit des faillites qui était dominé par son caractère répressif et l’intérêt porté aux créanciers victimes de la défaillance du débiteur ayant manqué à ses engagements1, le droit moderne des entreprises en difficulté sépare l’homme de l’entreprise en poursuivant essentiellement une finalité économique et sociale2. Il s’agit alors d’assurer la survie des outils de production viables dans le cadre d’un plan de cession ou d’un plan de