Revision de la Constitution et description du pouvoir exécutif
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10/03/2015- Première question : est-ce qu’il existe une véritable Constitution au sens formel ? Oui, en vertu de l’art. 89 Const., le seul article de la Const. qui porte uniquement sur la révision de la Const.
REVISION DE LA CONSTITUTION :
ARTICLE 89
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
-> Le PDR possède un pouvoir de proposition, mais ce n’est pas un pouvoir qu’il exerce en autonomie, c’est un pouvoir d’initiative conditionné par la proposition du Premier ministre.
Le projet (= initiative du PDR) ou la proposition (= initiative du parlement) de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 (= selon certaines conditions) et voté par les deux assemblées en termes identiques (= chacune des chambres doit adopter le même texte, dans les mêmes terme : c’est une hypothèse de bicamérisme parfaitement égalitaire). La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum (= en principe, la révision de la Constitution ne peut intervenir qu’après que le peuple français s’est prononcé par une votation).
Disposition particulière qui concerne le projet ->Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
-> c’est le cœur de l’article : le projet ou la proposition ne suivent pas le même régime procédurale :
- proposition : lorsque les parlementaires sont à l’origine quant à l’initiative de la révision, ils doivent nécessairement se remettre au peuple (c’est le peuple qui décide, par un referendum, d’accepter ou de rejeter la révision). Dans la 3ieme rép. il suffisait pour les chambres de se mettre d’accord à la majorité absolue pour modifier la