Revision droit caferuis

Pages: 5 (1070 mots) Publié le: 10 janvier 2013
Responsabilité professionnelle, pénale, civile et administrative Responsabilité : répondre de ses actes en assumer les conséquences. Lorsque l’on commet un faute volontaire ou non, obligation de réparer ou application d’une sanction pénale. Vis-à-vis la victime, RC ou RAdm Vis-à-vis la société, c’est la RP Vis-à-vis de son employeur c’est la R disciplinaire. 1. Les différentes R juridiquesencourues : Les conséquences peuvent être multiples, le moral, physique, financière. Plrs R juridique peuvent être engagées par celui qui à subi des conséquences. Trois R sont ainsi encourus par les prof. ; la RC ou R Adm, la RP et la R disciplinaire. a. La RC ou R Adm. Obj : réparer le préjudice subit par le patient, responsabilité réparatrice. Compensation financière par versement de dommage etintérêts. i. Les conditions d’engagement Pour que le RC soit engagé il faut trois conditions réunies, une faute, un préjudice et un lien de causalité. ii. Les indemnisations Depuis les lois de janvier 2002 sur la rénovation de l’action sociale et la loi de mars 2002 relative aux droits des patients les ESSMS sont tenues de souscrire une assurance qui couvre les actes des salariés. C’est l’assureur quiindemnise et en cas de malveillance, faute volontaire ou maltraitance elle pourra se retourner contre le salarié. b. La RP Obj : la punition, la sanction de celui qui a commis le dommage, c’est la responsabilité punitive. Il faut que le prof commette une infraction, meurtre, homicide involontaire, la violation du SP, la non assistance…. i. Les conditions d’engagements Pour qu’un acte soit considéréd’infraction il faut trois éléments : Un élément légal, il faut qu’un texte de loi interdise l’acte et le punisse Un élément matériel, qui permet de dire qu’un acte interdit a été accompli

Un élément moral, il faut que l’on puisse imputer l’acte à son auteur : pour les actes volontaires tels que le meurtre c’est l’intention de nuire, pour les actes involontaires 5 critère existe pour qualifierl’élément moral, l’imprudence, la négligence, la maladresse, l’inattention et le manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposé par la loi. ii. Les sanctions C’est une resp. Personnelle, donc c’est celui qui a commis l’infraction qui sera sanctionné. Nul ne fera l’emprisonnement à sa place. c. La Resp. disciplinaire C’est la seul qui n’est pas engagée par un juge, elle appartient àl’employeur. En cas d’indemnisation d’un patient l’employeur peut sanctionner un salarié, simple avertissement, blâme, mise à pied, licenciement. Pour un même acte commis par un salarié les trois responsabilités peuvent être engagées. 2. Les juridictions en matière de responsabilité Resp. Civile ou resp. Réparatrice = tribunal d’instance pour les litiges inf. à 10 000 € =tribunal de grande instance pourles litiges sup. à 10 000 € Responsabilité administrative, responsabilité réparatrice = tribunal administratif seul compétent Responsabilité pénale, resp. Punitive = Tribunal de Police avec le juge des contraventions Tribunal correctionnel juge les délits Cour d’assise juge les crimes

3. La resp. pénale au sein su secteur médico-social et social. Le code pénal de 1994 à introduit la notion deresponsabilité pénal des personnes morales. Les asso gestionnaires des ESSMS seront responsable au même titre que les personnes physique. Mais en pratique se sont les personnels en rapport direct avec les usagers qui voient leur RP mise en jeu, CSE, ES, ME, AMP, etc…

Partie 1 : la RP des personnes morales Art.121-2 du code pénal, mais cette RP des personnes morales n’exclut pas celle despersonnes physiques auteurs ou complice des même faits. a) Les personnes morales concernées par l’art. 121-2 Il faut que les actes soient sanctionnées par un texte, sont concernées, les associations, les fondations, les congrégations, les comités d’entreprise etc.. b) Les infractions concernées La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite Perben II a prévu désormais que les personnes morales sont...
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