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Pages: 2 (278 mots) Publié le: 23 février 2011
La réglementation des pratiques commerciales

1-Définitions et sources :
La réglementation des pratiques commerciales, autrement dit le droit commercial estun ensemble de règles qui régit les activités commerciales, les commerçants, la propriété commerciale, les effets de commerce et les contrats de société. Il contient aussi lesrègles dont l'application est réservée soit aux particuliers qui effectuent des actes de commerce, soit aux commerçants. Il régit donc aussi bien les sociétés constituées pourla réalisation d’opérations commerciales, que le fonds de commerce du simple commerçant ou encore des actes de commerce, ensemble des actes accomplis par un commerçant dansl’exercice et pour les besoins de son commerce. Il s’est détaché du droit civil pour constituer un ensemble de règles adaptées à la vie des affaires. Cette autonomie a commencé à semanifester avec les ordonnances de Colbert sur le commerce de la terre (mars 1673) et sur la marine (1681) (petite recherche personnelle dans le net en ce qui concerne lesdates). Les règles du droit commercial sont principalement réunies dans un Code de commerce promulgué en 1807. Des lois très importantes régissent la vie des affaires, comme laloi du 24 juillet 1966 sur le droit des sociétés ou la loi du 25 janvier 1985 instituant une procédure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ne se trouvaitpas dans le Code de commerce.
2- Les acteurs direct et indirect :
-Les acteurs directs : Comme les entreprises qui sont confronté à la loi et sur lesquelles le droitcommercial est appliqué directement.
- Les acteurs indirect : Ce sont les commerçants ou autres qui dépendent de leurs entreprises mais qui pratiquent l’activité commerciale.
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