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770 mots 4 pages
FICHE D’ARRÊT (ATTENTION IL S’AGIT D’UN EXERCICE FORMALISTE, PAR CONSEQUENT, IL FAUT ABSOLUMENT RESPECTER L’ORDRE DES RUBRIQUES) FAITS : • • • Éléments de faits : retracer l’histoire objective (ce qui n'est contesté par personne) qui mène au litige Ordre chronologique Tri : uniquement les faits significatifs

PROCEDURE : Toute la procédure qui a été réalisée depuis la 1 ère assignation jusqu’à l’arrêt dont nous réalisons la fiche : • 1ère instance : ➢ Qui saisit le juge et pourquoi ? ➔ soit assignation (litige entre deux particuliers) : qui assigne qui et pourquoi ? ➔ soit requête (demande d'un particulier au juge) : qui forme la requête et en quoi consiste t-elle ? ➔ soit poursuite (en droit pénal) : qui est poursuivi et pourquoi (quelle infraction) ? ➢ Quelle est la décision du juge de première instance ? Juridiction + date de la décision + sens du jugement + motivation du jugement • 2nd instance : ➢ qui interjette appel ? Autrement dit, qui est l’appelant, qui est l’intimé ? ➢ Quelle est la décision de la cour d'appel ? Juridiction + date de la décision + sens de l'arrêt (arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif de la décision de première instance?) + motivation de l'arrêt • Pourvoi en cassation : qui se pourvoit en cassation ? ATTENTION : VOUS NE DEVEZ FAIRE FIGURER TOUS CES ELEMENTS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT RETRANSCRITS DANS L’ARRET QUE VOUS DEVEZ ETUDIER ➢ S'il n'y a pas d'indication sur la première instance (souvent le cas pour les arrêts de la cour de cassation), on indique seulement qui assigne qui en justice. Parfois, il est possible de savoir ce qui s'est passé en première instance avec les termes d'arrêt confirmatif (la CA a confirmé le jugement) et d'arrêt infirmatif (la CA a infirmé le jugement). ➢ On s'arrête à la saisine de la juridiction dont on étudie la décision (ex: si vous faites la fiche d'un arrêt de la Cour de cassation on finit la rubrique par « M. X se pourvoit en cassation » et pas par la décision de la Cour de cassation) –

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