La constitution de la société
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui va notamment déterminer toutes ses caractéristiques, qui seront reprises dans ses statuts.
Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société, devront préalablement procéder à certaines formalités ou faire certaines démarches. Il faudra d'abord établir un projet de statuts en fonction des caractéristiques qu'ils veulent conférer à leur société (forme, objet, capital, etc.). Il faudra également obtenir l'accès à la profession lorsque leur exercice est réglementé.
Les fondateurs devront établir un plan financier et le remettre au notaire le jour de l'acte de constitution, après l'avoir signé. Il s'agit d'un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Ce plan est destiné à être conservé par le notaire, qui pourra devoir le communiquer en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution. Ils devront aussi remettre au notaire le jour de l'acte une attestation bancaire. Pour pouvoir constituer une société, il faut que celle-ci dispose, dès sa constitution, d'un capital. La partie libérée de ce capital, c'est à dire les moyens financiers apportés directement par les associés lors de la constitution, doivent être déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'une banque. Lors de la réalisation de ce dépôt, la banque émet une attestation prouvant que ces fonds sont à la disposition de la société. Ces fonds restent bloqués jusqu'à ce que le notaire remette une autre attestation à la banque précisant que l'acte de constitution a été passé et déposé au greffe du Tribunal. Les fonds peuvent alors être débloqués et mis à la disposition de la société. En-dehors des apports en capital en argent, le capital de la société peut aussi être constitué au moyen d'autres apports. Ce sont les apports en nature. Aux fins de pouvoir déterminer une valeur correcte