Rire porquoi faire
PREMIER TRAVAIL : 26 points 1.1. Eléments de réponse au courrier de Monsieur Maréchal au regard de la loi EVIN du 31/12/1989: 13 points Mr Maréchal est bénéficiaire d'un contrat groupe à adhésion obligatoire. Les contrats de prévoyance collective souscrits par les employeurs auprès des compagnies d'assurance, sont régis par la loi du 31/12/1989, dite loi Evin, et relèvent pour les contrats à adhésion obligatoire de l'article 2 de cette loi. Mr Maréchal perd ses droits au contrat suite à la résiliation du contrat ou suite à son licenciement. Mais comme l'autorise la loi Evin, il peut souscrire auprès du même assureur SANTEMUT, un contrat individuel à effet immédiat. 1ère solution acceptée : Selon l’article 4 de la loi Evin, renforcée par la loi du 08 août 1994, le salarié couvert par un système de prévoyance collective obligatoire contre les risques maladie, etc... a droit au maintien des garanties de la couverture maladie (frais médicaux) Les salariés bénéficiaires sont ceux qui quittent l'entreprise : les anciens salariés retraités, invalides ou privés d'emploi. Le salarié a la faculté de demander dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail , ensuite, une garantie individuelle identique à celle du contrat collectif ; la garantie est alors maintenue avec continuité, sans examen médical ni période probatoire . 2ème solution acceptée : Selon l'article 5, en cas de rupture du contrat groupe obligatoire lorsque les salariés sont garantis collectivement le contrat doit prévoir le maintien des garanties pour les salariés qui en font la demande pendant la durée du préavis de résiliation sans examen médical ni délai probatoire Conditions tarifaires : si 1ère solution: Selon le dernier alinéa de l'article 4 de la loi Evin, les tarifs applicables aux bénéficiaires, anciens salariés, du contrat individuel sont fixés par décret . Ils ne peuvent être supérieurs de plus de 50