risque credit

Pages: 3 (542 mots) Publié le: 26 juin 2014
L’émergence d’un contrepouvoir organise :
Les protections en faveur des minoritaires dans les pays anglo-saxons sont multiplies pour optimises leur situation. En France cette apparition estlimite ;
Pour une meilleur protection des minoritaires des sociétés cotées on utilise l’action de concert ou encore le gouvernement d’entreprises :
L’action de concert :
Action de concert est un accordpassé entre des personnes en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou encore d’exercer une politique commune vis-à-vis de la société
Celui-ci stipule " On entend par personnes agissant deconcert : les personnes physiques ou morales qui coopèrent sur la base d'un accord, formel ou tacite, oral ou écrit visant :
• soit d'acquérir ou à vendre les droits de vote d'une société ;
• soitd'exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique vis-à-vis de la société ;
• soit à faire aboutir ou échouer une offre publique ".

C'est le Conseil Déontologique des ValeursMobilières qui est chargé de qualifier l'action de concert

L'action de concert a comme objectif de soumettre les parties à un accord portant sur un objectif bien précis, aux mêmes obligations que cellesincombant aux personnes détenant directement ou indirectement des droits de vote ou des actions jouissant de droits de votes. Entre autres l'obligation de déclaration et de clarification desintentions.

A ce titre, l'action de concert comporte des conséquences juridiques importants pour les personnes concertistes, puisque ceux-ci sont tenues solidairement aux obligations qui leurs sont faites envertu de la loi et leurs titres sont comptabilisés ensemble pour ces obligations.
C'est ainsi que, lors d'un franchissement de seuils de participation, la déclaration d'un seul concertiste libèreles autres de toute déclaration. Egalement, la part de chacun d'eux sera comptabilisée pour le calcul du seuil nécessaire pour le dépôt d'un projet d'offre publique obligatoire au sens du titre II...
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