D G D D I Bureau F1
VADE-MECUM SUR L’OCTROI DE MER
REGIME ISSU
DE LA LOI n° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004
(mise à jour de septembre 2006)
Partie fiscale (Titre I de la loi)
INTRODUCTION
L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer dont l’origine est très ancienne puisqu’il était perçu dès 1670 dans la colonie de Martinique sous la dénomination de “ droit de poids ”.
Depuis la loi n°84-747 du 2 août 1984, qui a également institué un droit additionnel, la fixation des taux d’octroi de mer relève de la compétence des conseils régionaux.
Jusqu’au 31 décembre 1992, l’octroi de mer et, le cas échéant, le droit additionnel frappaient les marchandises de toute provenance qui étaient introduites dans les départements d’outremer.
Un tel régime revenait à introduire une taxe d’effet équivalent à un droit de douane et n’était donc pas conforme aux dispositions du Traité de Rome.
C’est pourquoi, par une décision n°89/688/CE du 22 décembre 1989, le Conseil des
Communautés a demandé au gouvernement français de modifier sa législation afin de taxer indistinctement les produits introduits et obtenus dans les départements d’outre-mer. Mais, il a autorisé la France à exonérer, totalement ou partiellement, les productions locales, en fonction des besoins économiques, pendant une durée de dix ans.
Ces principes ont été mis en oeuvre par la loi n°92-676 du 17 juillet 1992, entrée en vigueur le
1er janvier 1993.
Le régime des exonérations arrivant à échéance le 31 décembre 20031, les autorités françaises ont demandé, le 14 avril 2003, la prorogation de ce régime dérogatoire. Toutefois, les autorités françaises n'ont pas sollicité une reconduction à l’identique du régime existant et ont proposé son perfectionnement et sa rénovation en vue d’en assurer la pérennité.
Par une décision n°2004/162/CE du 10 février 2004, le Conseil a prorogé la décision de 1989 jusqu’au 31 juillet 2004 et a autorisé la France à maintenir un régime d’octroi