Risque

Pages: 3 (532 mots) Publié le: 21 septembre 2013
D G D D I Bureau F1
VADE-MECUM SUR L’OCTROI DE MER
REGIME ISSU
DE LA LOI n° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004
(mise à jour de septembre 2006)
Partie fiscale (Titre I de la loi)
INTRODUCTION
L’octroide mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer dont l’origine est
très ancienne puisqu’il était perçu dès 1670 dans la colonie de Martinique sous la
dénomination de “ droit depoids ”.
Depuis la loi n°84-747 du 2 août 1984, qui a également institué un droit additionnel, la
fixation des taux d’octroi de mer relève de la compétence des conseils régionaux.
Jusqu’au 31 décembre1992, l’octroi de mer et, le cas échéant, le droit additionnel frappaient
les marchandises de toute provenance qui étaient introduites dans les départements d’outremer.
Un tel régime revenait àintroduire une taxe d’effet équivalent à un droit de douane et
n’était donc pas conforme aux dispositions du Traité de Rome.
C’est pourquoi, par une décision n°89/688/CE du 22 décembre 1989, le Conseildes
Communautés a demandé au gouvernement français de modifier sa législation afin de taxer
indistinctement les produits introduits et obtenus dans les départements d’outre-mer. Mais, il aautorisé la France à exonérer, totalement ou partiellement, les productions locales, en fonction
des besoins économiques, pendant une durée de dix ans.
Ces principes ont été mis en oeuvre par la loin°92-676 du 17 juillet 1992, entrée en vigueur le
1er janvier 1993.
Le régime des exonérations arrivant à échéance le 31 décembre 20031, les autorités françaises
ont demandé, le 14 avril 2003, laprorogation de ce régime dérogatoire. Toutefois, les
autorités françaises n'ont pas sollicité une reconduction à l’identique du régime existant et ont
proposé son perfectionnement et sa rénovation en vued’en assurer la pérennité.
Par une décision n°2004/162/CE du 10 février 2004, le Conseil a prorogé la décision de 1989
jusqu’au 31 juillet 2004 et a autorisé la France à maintenir un régime...
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