Role du notaire

Pages: 14 (3400 mots) Publié le: 22 mai 2013
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juridique et pratique

Le rôle du notaire dans le divorce

Sommaire
* Le rôle du notaire avant le jugement de divorce
* La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel :
* Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux :
* Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux :* Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce
* Le notaire liquidateur à l’amiable :
* Le notaire commis au titre du partage judiciaire :
Le rôle d’un notaire dans le cadre du divorce repose sur différentes bases légales. Le notaire peut intervenir dans un cadre amiable mais également dans un cadre contentieux, en soutien du Juge aux Affaires Familiales.
A. Lerôle du notaire avant le jugement de divorce
1. La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel :
Dans le cadre de la procédure par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement établir une convention de divorce portant règlement complet des conséquences du divorce (entre vous et à l’égard de vos enfants).
Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine,l’état liquidatif devra être réalisé devant un notaire.
A noter : A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (Article 1091 du Code de procédure civile).
2. Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux :
La désignation d’un notaire en qualité d’expert judiciaire peutêtre ordonnée par le juge aux affaires familiales lors de la tentative de conciliation (Articles 255 du Code civil et 1111, alinéa 2 du Code de procédure civil).
A noter : Cette désignation est facultative.
La mission confiée au notaire par le juge peut être de deux ordres :
– proposition quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Le notaire est alors désigné entant que professionnel qualifié (Article 255 9° du code civil) ;
– élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (Article 255 10° du Code civil).
3. Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux :
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parties peuvent toujours établir amiablement des conventions portant liquidation du régime(Article 265-2 du Code civil) et règlement des conséquences du divorce notamment la prestation compensatoire. (Article 268 du Code civil)
Attention : Ici encore, dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine, l’état liquidatif devra être réalisé devant un notaire.
Si les deux types de convention ne poursuivent pas le même but, il est possible de rédiger une convention uniqueenglobant tous les points.
B. Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce
4. Le notaire liquidateur à l’amiable :
Depuis la loi du 12 mai 2009, lorsqu’il prononce le divorce, le juge achève sa mission judiciaire.
Après le jugement de divorce s’ouvre une phase amiable durant laquelle le ou les notaires choisis par l’ex-époux vont tenter de parvenir à une liquidation du régimematrimonial et un partage amiable.
A noter : Si les parties s’accordent, le notaire régularise un acte de partage.
Il n’existe pas de durée légale pour la phase amiable. A défaut d’entente entre les parties, le notaire pourra être amené à rédiger un acte déclaratif de difficulté.
5. Le notaire commis au titre du partage judiciaire :
Pour introduire une demande en partage judiciaire, il faut justifierpréalablement des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (Article 1360 du Code de procédure civile). L’acte déclaratif de difficulté dressé par le notaire dans la phase amiable peut alors servir de justificatif
Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire, un notaire sera désigné. On dit que le notaire est commis.
A noter : A compter de sa désignation, le...
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