Role du notaire

3400 mots 14 pages
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Le rôle du notaire dans le divorce

Sommaire * Le rôle du notaire avant le jugement de divorce * La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel : * Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux : * Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux : * Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce * Le notaire liquidateur à l’amiable : * Le notaire commis au titre du partage judiciaire :
Le rôle d’un notaire dans le cadre du divorce repose sur différentes bases légales. Le notaire peut intervenir dans un cadre amiable mais également dans un cadre contentieux, en soutien du Juge aux Affaires Familiales.
A. Le rôle du notaire avant le jugement de divorce
1. La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel :
Dans le cadre de la procédure par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement établir une convention de divorce portant règlement complet des conséquences du divorce (entre vous et à l’égard de vos enfants).
Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine, l’état liquidatif devra être réalisé devant un notaire.
A noter : A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (Article 1091 du Code de procédure civile).
2. Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux :
La désignation d’un notaire en qualité d’expert judiciaire peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales lors de la tentative de conciliation (Articles 255 du Code civil et 1111, alinéa 2 du Code de procédure civil).
A noter : Cette désignation est facultative.
La mission confiée au notaire par le juge peut être de deux ordres :
– proposition quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Le notaire est alors désigné en

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