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Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Dernière mise à jour le 8 novembre 2011 agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Synthèse

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur