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4816 mots
20 pages
V. L’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés = 33,1/3 des bénéfices Les PME dont le capital est intégralement libéré bénéficient d’un taux d’IS de15% si le bénéfice n’excède pas 38 120€ Exemple : * Une grande entreprise bénéfice fiscal de 3 millions IS= 1 million bénéfice comptable avant IS : 2,8 – 1 = 1,8 million * Une PME bénéfice fiscal de 200 000 bénéfice comptable avant IS : 160 000 IS= 38120 x 15% + (200 000 - 38120) x 33,1/3% = 59 678 bénéfice net comptable = 160 000 - 59 678 Paiement de l’IS : - L’IS se paie en 4 acomptes à payer le 15 mars, le 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre. - Chaque acompte est égal à ¼ de l’IS sur les bénéfices en N-1 - Le solde est payé le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice - En cas de versement tardif, pénalité de 10% de l’insuffisance. - Les grandes entreprises (CA>500millions €) doivent calculer le dernier acompte en fonction du bénéfice provisionnel de l’année N (et non pas N-1). - Les entreprises nouvelles sont dispensées de payer les acomptes - Si le montant des acomptes payés excède le montant de l’IS l’Etat rembourse le montant trop versé. - Les entreprises peuvent limiter le montant des acomptes à condition d’avoir payé tout l’IS dont elles seront finalement redevables - Si l’entreprise ne connaît pas l’IS N-1 pour le paiement du premier acompte, elle peut calculer le premier acompte sur la base de l’IS N-2 et régulariser au paiement du deuxième acompte.VI Les déficits 1) Les sociétés soumises à l’IS * Les déficits fiscaux Ils sont eportables en avant indéfiniment dans les sociétés soumises à l’IS et sur 6 ans dans les sociétés soumises à l’IR.
Cela peut se faire à condition qu’il y ait identité de l’entreprise (= que l’entreprise n’ai pas changé de régime fiscal et n’ai pas changé d’activité)
* Carry