Rupture conventionnelle du contrat de travail et modernisation du marché du travail.
9 juillet 2008
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail comporte des dispositions relatives à la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle n’est pas véritablement une nouveauté. En effet, le contrat de travailpouvait déjà jusqu’alors être rompu d’un commun accord, mode de rupture qui s’appliquait même au contrat de travail à durée déterminée. Présenter comme une nouveauté ce qui ne l’est pas n’est en réalité qu’un calcul politique ou du maljournalisme, selon l’auteur de la présentation erronée.
Toutefois, cette loi, qui porte création d’une nouvelle section dans le Code du travail consacrée à la rupture conventionnelle, modifie les conditions, le régime et les conséquences de la ruptureconventionnelle.
Ainsi, elle prévoit que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de larupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de cette nouvelle section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié