Rupture conventionnelle

3048 mots 13 pages
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
INDETERMINEE

Dans les conditions fixées par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « port ant modernisation du marché du travail », l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien entre les deux parties, homologation de la convention, etc. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi, etc) au bénéficie de l’allocation d’assurance chômage.
Remarque : La rupture conventionnelle, dont les conditions, modalités et conséquences sont présentées ici, ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée.

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
- des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC) dans les conditions définies par l’article L 2242-15 du Code du Travail,
- des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les conditions définies par l’article L
1233-61 du Code du Travail

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