Rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail qui les lie si ce contrat est un contrat à durée indéterminée. La rupture conventionnelle est régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail qui sont issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. La rupture conventionnelle est à distinguer du licenciement ou de la démission car elle ne peut être imposée à l'une des parties. Elle obéit à une procédure spécifique. Tout d'abord, un ou plusieurs entre entre les deux parties soient organisés afin de rédiger une convention, puis cette convention doit être homologuée. Les dispositions fixées par le codes du travail auxquelles la convention est soumises permettent de garantir la liberté de consentement des parties. Cependant, la signature ne garantie pas la liberté de consentement. En effet, si la convention est signée dans une situation de harcèlement moral, le juge annulera la rupture conventionnelle et elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conduisant au versement d'indemnités, comme l'a affirmé la Cour de cassation en son arrêt du 30 Janvier 2013.

I) La procédure

Pour que la rupture conventionnelle se fasse, le salarié et l'employeur doivent convenir du principe de cette rupture au cours d'entretiens. Au cours de ceux ci, le salarié peut se faire assister par différentes personnes. Il peut choisir librement une personne au sein de l'entreprise, que cette personne soit titulaire d'un mandat syndical, qu'il soit représentant du personnel ( comme un délégué du personnel ou un membres élu du comité d'entreprise ) ou bien un simple salarié. Il peut aussi choisir un conseiller parmi une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste peut être consultée dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie. Cependant, si le salarié décide de se faire assister, il doit en informer l'employeur avant la

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