Rupture ct w

Pages: 2 (338 mots) Publié le: 10 avril 2012
La Rupture du contrat de travail

Les modes de rupture du contrat :
- La rupture par consentement mutuel
- La maladie prolongée
- Le décès du salarié
- La force majeur :« événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat »
- La cessation de l’activité de l’entreprise
- La retraite
- La démission
- Le licenciement(indemnité légale= 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire pour plus de 10 ans d’ancienneté)
- La rupture conventionnelle

1) La démission
Volonté du salarié,CLAIRE et NON EQUIVOQUE

2) La prise d’acte de la rupture par l’employeur.
Sans engagé de procédure de licenciement l’employeur prend acte de la rupture du contrat de travail inexécution du contratde travail sans que le salarié est évoqué de façon CLAIRE et NON EQUIVOQUE son intention de démissionner.

La rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse: le salarié à droit àdes indemnités de préavis et licenciement.

3) La prise d’acte de la rupture par le salarié.
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reprocheà son employeur :
- Si avéré alors( produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Si pas avéré ( produit les effets d’une démission

4) La rupture conventionnelleIl s’agit d’une rupture amiable d’un CDI

Modalités :
a) salarié et employeur peuvent être accompagnés 
b) Convention signée par les parties et homologués par l’administration, ellementionne le montant de l’indemnité (qui ne peut être inf à l’indemnité légale)
c) Droit de rétractation 15 jours ;
d) Après délai de rétractation envoi de la demande d’homologation à l‘autoritéadministrative ou à l’inspecteur du travail si salarié protégé. (passé 15j, le silence vaut homologation).

Avantages : ouvre droit au salarié au versement de l’assurance chômage dès lors que la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Ressources ct
  • La rupture
  • Rupture
  • Rupture
  • La rupture
  • ct de bail
  • Ruptures
  • Ct & ef

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !