Rupture du cdi

Pages: 4 (946 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Chapitre : rupture du CDI

B/ motif économique

1/ Définition
C’est un motif non inhérent à la personne du salarié. Deux types de raisons poussent les entreprises à licencié sur ce fondement.Difficulté économique | Absence de difficulté économique |
surendettement | Pour maintenir la compétitivité (licenciement boursier) > automatisation |
Perte de marché | En prévision dedifficulté économique. > crise à venir + perte d’un client. |

Ce qui entraine :
* Suppression de poste
* Transformation de poste
* Modification du contrat de travail
2/ La cause réel etsérieuse
Le licenciement pour motif économique doit avoir un motif réel et sérieux. Réel : les éléments de preuve ne doivent pas être imaginaire hypothétique
Sérieuse : les éléments de preuve doiventêtre suffisamment important pour entrainer la rupture du contrat
3/ Les mesures d’accompagnement
* L’obligation préalable de reclassement : elle est obligatoire pour tout employeur qui désirelicencier pour motif économique, il s’agit pour l’employeur de mettre tout en œuvre en vue du reclassement du ou des salariés. Cela peut être un poste équivalent et/ou une formation, la proposition doitêtre sanctionnée par un écrit. Attention cette obligation n’est qu’une obligation de moyens (le débiteur (entreprise) doit mettre tout en œuvre pour atteindre le résultat attendu par le créancier(salarié) sans promettre d’y parvenir, au cas où il n’y parviendra pas le créancier devrai trouver une preuve que le débiteur n’a pas mis tout œuvre. Mais en droit du travail l’avantage reviens au salarié cesera donc à l’employeur d’apporté les preuves de ses recherche)

* Ordre des licenciements : pour licencier pour motif économique l’employeur doit respecter un ordre de licenciement qui sont descritères objectifs écrit dans la convention collective ou à défaut au choix de l’employeur approuvé par les représentants du personnel (CE ou délégués du personnel). Ancienneté, difficulté de...
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