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La rupture du contrat de travail

1. LA DEMISSION :
C’est la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative propre du salarié. Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail à deux conditions :

a. Contrat à durée indéterminée :
Il doit manifester clairement sa volonté de démissionner ; la loi ne prévoit aucune forme particulière pour ce genre de situation, la démission peut donc être verbale, écrite. Dans la pratique il vaut mieux privilégier l’écrit si possible par LRAR pour éviter toute contestation. Un écrit permet de définir le début du préavis. L’écrit par LRAR peut être imposé par une convention collective.
Une absence prolongée d’un salarié ne peut pas être considéré comme une démission, dans ce cas l’employeur doit lui demander les raisons de son absence, si aucune réponse n’est donnée, l’employeur peut engager une procédure de licenciement.

* Le salarié doit respecter un délai de préavis lorsque celui-ci est prévu : il n’est pas fixé par la loi (sauf pour certains métiers : assistantes maternelles, les VRP et les journalistes). Le délai de préavis peut être fixé par accord collectif, usages pratiqués et contrat de travail.

* A la fin de ce préavis le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de l’employeur. Mais dans certains cas il existe toujours des obligations : * lorsque le contrat contenait une clause de non concurrence (elle interdit au salarié d’exercer la même activité dans une autre entreprise). * lorsque le contrat contenait une clause de dédit-formation (elle donne la possibilité au salarié de suivre des formations, mais cette clause l’interdit de quitter l’entreprise pour une autre).

* Pas d’indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si cette démission est légitime : ex lorsqu’une personne démissionne pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi.

* Indemnités de congés payés, si le salarié n’a pas pris