gamestop SURFECO21 Économie / Droit / Management des entreprises – BTS tertiaires Economie / Droit / Management Plan du site Cours à télécharger Accès plateforme de formation Contactez nous « 2° partie – La modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés »

2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission
Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission > Le licenciement pour motif personnel > Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y avait aucune disposition législative particulière sur la démission. Actuellement, aucune forme n’est requise pour la démission c’est-à-dire qu’elle peut être verbale où se déduire du comportement du salarié. La loi prévoit la possibilité d’un préavis mais laisse aux conventions collectives et aux usages le soin d’en préciser la durée. Deux types de problèmes peuvent se poser au juge : - La démission abusive : Les hypothèses de démission abusive sont assez rares et n’existent que lorsque le salarié a eu manifestement l’intention de nuire à l’employeur ou lorsqu’un départ précipité entraîne un préjudice important pour l’entreprise. Jusqu’en 1973, la preuve de cet abus incombait à l’employeur. Depuis 1973, le texte sur la démission renvoie au texte sur le licenciement. Désormais le juge statue en fait et au vu des éléments fournis par les parties. - Le véritable problème de la démission est sa qualification. Une démission ne cache-elle pas souvent un licenciement ? En pratique, les tribunaux doivent souvent qualifier la nature exacte de la rupture du contrat travail. Une démission peut en effet résulter de pressions diverses, de conditions de travail insupportables, etc… Exemple : il n’y aura pas démission lorsqu’il y a eu des injures de l’employeur entraînant le départ