Rupture du contrat

Pages: 4 (904 mots) Publié le: 23 mars 2012
DES DIFFERENTS MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: OU COMMENT DEJOUER LES PIEGES





La rupture du contrat de travail est devenue un acte de plus en plus compliqué et risqué. Aussi unaperçu rapide des différents modes de rupture du contrat de travail et des risques liés à chaque procédure peut s'avérer utile.

I) RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR



A) LE LICENCIEMENTCAUSES




Licenciement économique: le licenciement économique est un licenciement qui intervient pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression outransformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Pour que le licenciementrepose sur une cause réelle et sérieuse il faut non seulement que les difficultés économiques soient avérées mais encore qu'elles entraînent réellement une suppression ou transformation de poste.ATTENTION l'employeur doit tenter un reclassement interne et externe du salarié.(selon des conditions bien précises) avant tous licenciements

Par ailleurs l'employeur doit respecter les critères dechoix prévus par le code du travail pour déterminer le ou les salariés à licencier (article L 321-1-1 du code du travail )



Licenciement pour cause personnelle:

-licenciement pour cause réelleet sérieuse: le licenciement intervient pour un motif inhérent à la personne du salarié qui doit être objectif, réel et exacte. Ce licenciement ne prive le salarié ni de son indemnité de licenciementni de son préavis

-licenciement pour faute grave : la faute grave est un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations résultant du contratd'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis. Ce licenciement prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son préavis...
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