La résiliation pour changement de destination du bien loué : Il s'agit de la résiliation du bail portant sur des parcelles devenues constructibles du fait d'un PLU et à condition qu'elles soient situées en zone urbaine.

Si ces conditions ne sont pas remplies, si dans la commune il n'y a pas de PLU par exemple, la résiliation n'est possible qu'avec l'autorisation du Préfet après avis de la Commission Consultative des Baux ruraux.

Dans ce cas, la résiliation prend effet 1 an après sa notification et le bailleur doit changer la destination des lieux dans les 3 ans suivant la résiliation.

Le preneur reçoit une indemnité d'éviction fixée comme en matière d'expropriation. Cette indemnité n'est pas due si l'éviction coïncide avec l'expiration du bail.

La résiliation tenant à la personne du preneur :

- en cas d'incapacité de travail grave ou permanente du locataire ou d'un parent dont le travail est indispensable.

- le décès d'un parent dont le travail est indispensable.

- l'acquisition par le preneur d'une ferme pour l'exploiter lui même.

- le preneur qui veut prendre sa retraite peut résilier le bail lors d'une échéance annuelle suivant la date à laquelle il atteindra l'âge requis. Il doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l'avance.

- en cas de décès du preneur ses ayant droits peuvent demander la résiliation dans les 6 mois du décès.

La résiliation tenant au bien loué : C'est le cas de la destruction des biens. Il y a donc résiliation de plein droit si la totalité des biens loués, c'est à dire les terres et les bâtiment, sont intégralement détruits par cas fortuit.

S'il y a destruction partielle, le preneur peut résilier le bail si la destruction compromet gravement l'équilibre de son exploitation.

§ Reprise du bien loué

La reprise pour exploiter :

Le bailleur est le seul titulaire du droit de reprise.

Il va pouvoir reprendre les biens loués pour exploiter personnellement ou