Rural
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La résiliation pour changement de destination du bien loué : Il s'agit de la résiliation du bail portant sur des parcelles devenues constructibles du fait d'un PLU et à condition qu'elles soient situées en zone urbaine.Si ces conditions ne sont pas remplies, si dans la commune il n'y a pas de PLU par exemple, la résiliation n'est possible qu'avec l'autorisation du Préfet après avis de la Commission Consultative des Baux ruraux.
Dans ce cas, la résiliation prend effet 1 an après sa notification et le bailleur doit changer la destination des lieux dans les 3 ans suivant la résiliation.
Le preneur reçoit une indemnité d'éviction fixée comme en matière d'expropriation. Cette indemnité n'est pas due si l'éviction coïncide avec l'expiration du bail.
La résiliation tenant à la personne du preneur :
- en cas d'incapacité de travail grave ou permanente du locataire ou d'un parent dont le travail est indispensable.
- le décès d'un parent dont le travail est indispensable.
- l'acquisition par le preneur d'une ferme pour l'exploiter lui même.
- le preneur qui veut prendre sa retraite peut résilier le bail lors d'une échéance annuelle suivant la date à laquelle il atteindra l'âge requis. Il doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l'avance.
- en cas de décès du preneur ses ayant droits peuvent demander la résiliation dans les 6 mois du décès.
La résiliation tenant au bien loué : C'est le cas de la destruction des biens. Il y a donc résiliation de plein droit si la totalité des biens loués, c'est à dire les terres et les bâtiment, sont intégralement détruits par cas fortuit.
S'il y a destruction partielle, le preneur peut résilier le bail si la destruction compromet gravement l'équilibre de son exploitation.
§ Reprise du bien loué
La reprise pour exploiter :
Le bailleur est le seul titulaire du droit de reprise.
Il va pouvoir reprendre les biens loués pour exploiter personnellement ou