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Réforme crédit à la consommation

1579 mots 7 pages
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REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION ET LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT
LOI DITE « LAGARDE » n°2010-737 du 1er juillet 2010 ° 2010-

OBJECTIFS DE LA LOI
Mise en conformité avec le droit communautaire : garantir un égal niveau de protection au sein de l’Union européenne un marché unique de crédit au sein de l’union

Lutter contre le surendettement en : améliorant l’information du consommateur encadrant les crédits à la consommation facilitant le rebond dans les situations d’endettement

POUR MIEUX COMPRENDRE LA LOI QUELQUES NOTIONS

…

ENDETTEMENT ET ACTIVITE ECONOMIQUE EN FRANCE
720 000 Ménages surendettés : augmentation en 2009 de 5.9% montant moyen d’endettement ménage français:75% 90% ménages en surendettement ont en moyenne 5 comptes de crédit renouvelables 11% ont un prêt immobilier Montant moyen de la dette en surendettement : France : 44 500€ Europe : 15 000€ 500€ 000€ Chiffre d’affaire réalisé grâce au crédit consommation : 40 % du Chiffre d’affaire de la VPC 10 % du Chiffre d’affaire de la grande distribution 3 voitures sur 4 achetées à crédit Bénéfice réalisé par les banques : 1% des comptes les plus à découvert = 6% de bénéfice

CREDIT A LA CONSOMMATION
Tout prêt ou crédit : qui ne se rapporte pas à une activité immobilière • qui n’est pas un prêt immobilier • qui n’est pas authentifié devant notaire • Avant la réforme de moins de 21 500€ supérieur 500€ à 3 mois • Après la réforme compris entre 200€ et 75 000€ 200€ 000€ plus d’exclusion de durée sauf pour les crédits sans intérêts et comportant des frais négligeables

TYPES DE CREDITS A LA CONSOMMATION
PRÊT AFFECTE Le prêt est lié à l’achat Si le prêt n’est pas obtenu l’achat est annulé automatiquement PRÊT NON AFFECTE - Découvert bancaire - crédit personnel - crédit renouvelable ou (termes utilisés avant la réforme) crédit revolving, réserve d’argent …

Les principales mesures de la réforme

Protection et information du consommateur Encadrement du crédit Dispositions

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    Or vous n'êtes pas sans savoir que j'ai déposé un dossier de surendettement le ../.. /, qui a été déclaré recevable par la commission le../../... Cette recevabilité interdit au débiteur, selon l'article L331-3-1 du Code de la Consommation, "de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts". Il est par ailleurs prévu par la loi que dès que la recevabilité du dossier est confirmée,….

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    1953 : Cetelem a été créé en 1953 juste après la guerre par jacques de Fouchier en vendant à crédit de l’équipement electro ménager. Nous rretrouvons le nom de Cetelem dans le crédit à l’équipement electro ménager. 30 ans plus tard Cetelem met en place un système de donées permettant aux agences d’etre en réseau en permanance La premiere carte de crédit de cetelem à été crée deux ans plus tard permettant aux clients d’effectuer leur achats dirctement en magasin. C’est en 1999 que cetelem devien uune filiale de bnp paribas. Il y a de cela 3 ans l’entreprise a restructuré son organistation par la fermeture de toute ses agences en mettant en place 3 plateformes télephonique.….

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    des crédits à la consommation en hausse de 9.3% en août 2010.-Avec un montant d’encours à fin 2008 de 1 177 milliards d’euros, l’Union Européenne représente le quart du marché mondial du crédit à la consommation.-20 points de vente en France- crise économique négative pour Cofinoga ; recul de 33% du bénéfice net | Politique/Juridique | La réforme sur le crédit à la consommation va concerner plus de 8 millions de ménages en France. Les lois ScrivenerDestinées à protéger l'emprunteur en matière de crédit à la consommation, elles fixent différentes obligations parmi lesquelles l'établissement préalable d'une offre de prêt écrite et un délai de rétractation de sept jours. La loi NeiertzElle a pour but de prévenir le surendettement des particuliers oblige les organismes de crédit à recourir au fichier national des incidents de paiement (FICP). L'inscription au FICP entraîne l'inéligibilité à un emprunt. La loi ChatelDu nouveau pour la protection des emprunteurs.….

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