Réforme de la garde à vue

4180 mots 17 pages

REFORME DE LA GARDE A VUE TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS (d'après le texte adopté le 6 avril 2011 par l'Assemblée nationale) AVANT LA REFORME MOTIFS DE LA GARDE A VUE 63 al 1 77 al 1  « Pour les nécessité de l'enquête ». 62-2 al 2 77  « La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un ou l'autre des objectifs suivants: - Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; - Garantir la présentation de la personne devant le procureur afin que ce magistrat puisse apprécier les suites à donner à l'enquête; - Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels; - Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches; - Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices; - Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. » APRES LA REFORME

CA Orléans/PG/JBB

7 avril 2011

1

PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE PLACEES EN GARDE A VUE 63 al 1 77 al 1  « Personne à l'encontre de laquelle il existe une ou 62-2 al plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a 1 commis ou tenté de commettre une infraction ». 77  « Personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ».  Crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement

CHAMP D'APPLICATION DE LA GARDE A VUE 63 al 1 67  Dans la loi: tous les crimes flagrants, les délits flagrants 62-2 al punissables d'une peine d'emprisonnement et toutes les 1 infractions en matière préliminaire. 77  Dans la jurisprudence: exclusion, en matière préliminaire, des contraventions et des délits non punissables d'une peine d'emprisonnement.  L'OPJ. 62-2 al 1 63 – I 77 62-2 al 1 62-3 63-9 77

AUTORITE COMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE 63 al 1  L'OPJ

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