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Réforme de la protection des majeurs

2956 mots 12 pages
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Éléments significatifs de la réforme de la protection des majeurs.

L’évolution de la société, caractérisée par les transformations de la famille, l’importance croissante des phénomènes de précarité et d’exclusion ainsi que par le vieillissement de la population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes.

Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus de dix ans. Le projet a abouti avec la loi 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, après publication de nombreux décrets d’application, la veille pour le lendemain voire le jour même, ce qui a limité les possibilités d’adaptation des services à l’heure dite.

La protection n’est pas vraiment ni complètement réinventée : une bonne part des règles demeure. Les règles applicables en présence d’un trouble mental mais en l’absence d’un régime de protection sont inchangées et le triptyque bien connu, composé de la sauvegarde de justice, de la curatelle, et de la tutelle est maintenu.
Néanmoins, 137 articles du code civil sont touchés et 38 articles sont créés dans le code de l’action sociale et des familles. Un changement de vocabulaire est aussi à noter, qui marque le changement de régime : le mot incapable s’efface pour désormais céder la place à l'expression personne protégée.

Les nouveautés de la protection judiciaire (qui se réduit à une protection pour cause médicale) se situent dans l’édiction de principes directeurs, dans l’organisation de la protection lorsque les intervenants sont choisis en dehors de la famille, et dans la consécration légale de la protection de la

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