N° 657

SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2010

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la responsabilité civile,
PRÉSENTÉE

Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de règles législatives très limité et peu modifié depuis 1804. L’essentiel de cette matière est gouverné par la jurisprudence qui, pierre après pierre, a construit un système juridique protecteur des victimes mais, par sa nature même, fluctuant et difficilement accessible. Comme pour d’autres branches du droit civil, le temps est aujourd’hui venu de disposer d’un droit de la responsabilité rénové, qui réponde mieux aux attentes et exigences de la société contemporaine. Dans ce contexte, votre commission des lois a souhaité se saisir de cette question en créant en son sein un groupe de travail en novembre 2008. Elle a adopté, le 15 juillet 2009, un rapport d’information faisant le constat de la nécessité de faire évoluer les règles actuelles en matière de responsabilité civile1. Ce rapport, établi par deux rapporteurs issus, pour l’un de la majorité, pour l’autre de l’opposition, juge nécessaire de consolider, de clarifier et de rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu’au niveau des institutions de l’Union européenne. L’objet de la présente proposition de loi est de traduire, au niveau législatif, les préconisations de ce travail prospectif. Pour ce faire, le texte proposé s’inspire très directement des travaux du groupe d’universitaires rassemblés autour de M. Pierre