18 décembre 2008

Ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0295 du 19 décembre 2008

L'ordonnance n°2008-1345 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au JORF du 19 décembre 2008. Elle a pour objectif principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants. Elle favorise également le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire.

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|Procédure de sauvegarde plus attractive |
|L'ordonnance assouplit les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Elle peut dorénavant être ouverte sur demande d'un chef|
|d'entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. En revanche, il |
|n'a désormais plus à démontrer que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. |
|L'ordonnance renforce les prérogatives du chef d'entreprise au moment de l'ouverture et pendant la procédure de sauvegarde. Le chef |
|d'entreprise a désormais la possibilité de proposer au tribunal la désignation de l'administrateur judiciaire de son choix. Il peut |
|également procéder lui-même à l'inventaire de son patrimoine, sous réserve que celui-ci soit validé par un commissaire aux comptes ou un|
|expert-comptable. |
|Le rôle du chef d'entreprise a également été conforté dans l'élaboration du projet de