IV)- Le régime Fiscal de l’entreprise : L’entreprise étudiée a opté pour le Régime du réel simplifié.
Elle est de ce fait imposée sur la base de ses bénéfices réellement réalisés et doit à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives :

Le régime du réel simplifié s’applique à cette entreprise car le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 763 000 euros et son commerce principal est de vendre des denrées à consommer sur place.

De plus, du fait que l’entreprise relève du régime réel simplifié, elle n’a pas de déclaration de TVA à remplir durant l’année mais doit payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés en fonction de sa TVA à payer de l’année précédente. En revanche, en fin d’année, elle doit compléter une déclaration annuelle CA 12 à partir de ses données réelles et corriger les acomptes versés durant l’année.

D’autre part, pour pouvoir déclarer le montant réel de la TVA due à l’état, l’entreprise étudiée est obligée de tenir une comptabilité de trésorerie. Cela signifie que :

* seule la TVA sur les factures clients encaissées est exigible, * seule la TVA sur les factures fournisseurs payées est déductible, * la TVA à payer à l’état étant la différence entre les deux montants (collectée - déductible)

Le paiement de l'impôt s'effectue par comptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l'impôt.

Ayant adhéré à un centre de gestion agrée et étant soumises à l'impôt sur le revenu, l’entreprise bénéficie d'avantages fiscaux. Cela signifie qu’elle est imposée sur ces bénéfices sans qu’ils soient majorés de 25%.

V)- Le statut du conjoint :

Le conjoint du commerçant n’intervient pas dans l’exercice du commerce.
N’étant donc ni associé ni salariée, ses revenus ne sont pas intégrés dans la déclaration des impôts de l’entreprise