Régime juridique et fiscal de la fusion des sociétés: cas de la fusion CBAO-Attijari bank Sénégal
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INTRODUCTIONUne Entreprise est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Pourtant, il n'en donne aucune définition, car il n'est définit par aucun texte juridique.
Cependant le lexique des termes juridiques nous en donne une définition : unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie1(*).
D'un point de vue économique, c'est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels, réunis dans le but de produire et vendre des biens et services sur le marché et d'en tirer des profits.
C'est ainsi que pour être sujet de droit et avoir une personnalité juridique, elle doit opter pour une forme juridique propre. Elle devient une personne morale dans le cadre d'une Entreprise sociétaire ou individuelle.
Nous nous intéresserons dans notre étude aux personnes morales et plus spécifiquement aux banques.
En effet, pour être plus performante et faire face à un environnement de plus en plus concurrentiel, les entreprises se mettent ensemble. Cette union prend généralement la forme d'une fusion, qui permet aux entreprises de s'adapter à leur environnement.
Ce rapprochement peut se faire sous plusieurs formes telles que le regroupement d'intérêt économique, l'apport partiel d'actif, la scission, la fusion.
Parmi ces moyens utilisés, la fusion nous parait plus judicieuse à étudier du fait qu'elle permet une réorganisation plus économique des sociétés sur le plan stratégique, financier, social. La fusion permet en outre de créer un effet de synergie, qui fait augmenter les capacités productives et concurrentielles des sociétés, leurs permettant d'être plus compétitives.
L'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et GIE (AUDSC-GIE) défini la fusion comme « l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption de l'une par