Cass. 1ère civ., 14 novembre 2012 :

I) Analyse

A – LES FAITS

1) Les faits matériels

Date inconnue : Mme Gisèle X… dépose des meubles chez son frère M. Alain X…
Date inconnue : M. Alain X… restitue les meubles à sa sœur
Date inconnue : Mme X… soutient qu’il ne lui a pas restitué la totalité des meubles

2) Les faits judiciaires

Date inconnue : Mme Gisèle X… saisie le tribunal de juridiction inconnue
Date inconnue : Le tribunal de juridiction inconnue rend un jugement qui fait droit à la demande de Mme X (ordonnance infirmatif donc on peut en déduire qu’il fait droit à la demande de Mme X)
Date inconnue : M. X interjette appel
Le 14 juin 2011 : La cour d’appel de Toulouse infirme la demande de Mme Gisèle X…
Date inconnue : Mme Gisèle X… forme un pourvoi en cassation
Le 14 novembre 2012 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi

B – LE DROIT

1) Prétentions des parties

Mme Gisèle X…
M. Alain X…
Demande la restitution de ces meubles
Conteste la demande
Parce qu’elle a été privée de base légale
Parce qu’il n’a pas été privé de base légale
Parce que la preuve testimoniale n’est pas admise
Parce que la preuve testimoniale est admise
Parce qu’il lui était impossible moralement d’exiger une preuve littérale
Parce que Mme Gisèle X devait exiger une preuve littérale
Parce que la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen pertinent tiré des relations de famille très étroites entre la déposante et le dépositaire
Parce que la cour d’appel a répondu au moyen pertinent tiré des relations de famille très étroites entre la déposante et le dépositaire
Parce qu’elle a été crue sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l’objet
Parce qu’elle n’a pas été crue sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l’objet
Parce que ses déclarations pouvaient faire échec aux déclarations de son frère
Parce que ses déclarations ne pouvaient