|DROIT DES OBLIGATIONS |

|Thème n°1 : Introduction |

Introduction
Echange des consentements
Vices du consentement
Cause et objet
Exécution du contrat (force obligatoire)
Relativité du contrat
Inexécution du contrat

I. Les sources du droit des obligations et des contrats

A. Sources internes :
La constitution, les autorités administratives indépendantes.

1) Les AAI

Il faut parler d’autorité de la concurrence.
Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation.

Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution nationale de la consommation, de la sécurité des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation.

Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites.

La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par une loi du 1er février 1995 à l’initiative du législateur communautaire. Introduction de cette réforme à l’art. L132-1 et suivants du code de la consommation.

Loi 95 : clause abusive dans 2 cas :
-lorsqu’un décret le prévoyait (rare en pratique)
-lorsque le juge estimait qu’elle rentrait dans la définition des clauses abusives telle que donnée par l’art L132-1 : la clause est abusive lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Loi LME du 4 août 2008 : modifié l’art. L132-1. Elle a